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Côte d’Ivoire: le cadre légal pour des usages responsables des outils du numérique

Dans le précédent billet, j’ai parlé de l’importance d’un cadre légal pour les usages responsables des outils du numérique. Dans le présent, il sera question de donner l’arsenal juridique du cadre légal qui réglemente l’univers du numérique en Côte d’Ivoire.

Si avant 2012, il y avait un désert en matière de la législation du numérique en Côte d’Ivoire, la donne a changé depuis. En effet, le législateur a paré à toute éventualité en mettant sur pied, des armes juridiques pour protéger les acteurs dans l’univers du numérique. Pour des usages responsables, tous les acteurs du numérique voir tous les citoyens Ivoiriens devraient avoir connaissance de ces lois car « Nemo censetur ignorare legem » c’est-à-dire « nul n’est censé ignorer la loi ». Avec l’aide des étudiants de la 1ère année de la filière « Inspecteur d’Orientation » à l’ENS d’Abidjan, j’ai recensé six (6) lois, onze (11) ordonnances et décrets, six (06) arrêtés.

Lois
• Loi N°2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes ;
• Loi N°2013-546 du 30 Juillet 2013 relative aux transactions électroniques, pour réguler le secteur des échanges virtuels (Orange money, Moov money, MTN mobile money)
• Loi N°2013-451 du 19 Juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, pour parer aux nouveaux types d’infractions : les Cyber infractions.
• Loi N°2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, pour protéger et réglementer l’utilisation des données à caractère personnel de tous. (Facebook, WhatsApp…)
• Loi N° 2001-339 du 14 Juin 2001 instaurant le paiement d’une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications.
• Loi N°95-526 du 07 juillet 1995 portant codes des télécommunications.

Ordonnances et Décrets
• Ordonnance N°2017-500 du 02 Aout 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
• Ordonnance N° 2012-293 du 21 Mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, pour régir le secteur des télécommunications/TIC.
• Ordonnance N°97-173 du 19 Mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications
• Décret N°2017-193 du 22 Mars 2017 identification des abonnés des services de télécommunication / TIC ouvert au public et des utilisateurs des cybercafés
• Décret N°2016-851 du 19 Octobre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre de l’archivage électronique
• Décret N°2015-173 du 19 Mars 2015 fixant le montant, les conditions et les modalités de payement de la contrepartie financière à la licence
• Décret N°2015-173 du 19 Mars 2015 nomination d’un membre du conseil de régulation de l’autorité des télécommunications / TIC de Côte d’Ivoire
• Décret N°2015-80 du 04 Février 2015 Définissant les catégories d’activité de télécommunication / TIC et fixant les modalités d’accès
• Décret N°215-79 du 04 Février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes, d’octroi et de retrait des droits d’auteur pour le traitement des données à caractère personnel
• Décret N°2015-78 du 28 Février 2015 portant gestion du domaine internet de premier niveau de la Côte d’Ivoire
• Décret N°2012-894 du 19 Septembre 2012 portant introduction dans l’enseignement d’une discipline dénommée Technologie de l’Information et de la Communication, en abrégé TICE, et fixant les conditions d’accès aux fonctions de professeur de lycée et collège.

Arrêtés
• Arrêté N°295/MPTIC/CAB du 10 Juin 2015 relatif au programme du service universel des postes et des normes minimales de prestations au titre du service universel postal.
• Arrêté N°016/MPTIC/CAB du 09 Janvier 2015 portant modalités d’homologation des matériels et équipements postaux
• Arrêté N°511/MPTIC/CAB du 11 Novembre 2014 définissant le profil de la protection des données à caractères personnels
• Arrêté Interministériel N°002 du 09 Mars 2007 portant modification de L’arrêté interministériel N°004/MNTCI/MEF du 15 Mai 2006 relatif aux redevances, cotisations au titre des frais de gestion et de contrôle de l’utilisation des ressources du plan national de numérotation.
• Arrêté N°011/MNTCI du 20 Décembre 2004 autorisant la société AFNET à réaliser un projet pilote, pour la mise en place d’un réseau sans fil fixe.
• Arrêté Interministériel N°003 /MNTCI/MEF du 26 Février 2003 portant détermination des pénalités contractuelles au vue de la convention de concession entre l’état et la Côte d’Ivoire télécom.
• Arrêté N°0074/MENET-FP/DECO du 06 Avril 2018 portant interdiction de support de communication numérique dans les centres pendant les examens et concours relevant du Ministère de l’Education Nationale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Ces textes textes de lois, décrets et arrêtés sont accessibles sur le site de l’ARTCI et celui de JurisTIC-CI.