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MEA CULPA : ma liberté d’expression sur les médias sociaux ne peut m’affranchir des mes obligations déontologiques

Sur les médias sociaux, la liberté d’expression d’un fonctionnaire ou d’un agent de l’État, communément appelé agent public, a des limites. En effet, elle ne peut l’affranchir de ses obligations déontologiques.

Comme toute personne qui a connu les médias sociaux depuis 2009, j’ai toujours cru que ma liberté d’expression sur ces nouveaux médias n’avait pas de limite. Parce qu’à tort ou à travers, je considérais que mon blog, mon profil Facebook ou mon compte Twitter étaient des espaces privés ou je pouvais m’exprimer librement. Plusieurs lectures dont la dernière en date est « Réseaux sociaux : quelles obligations déontologiques pour les fonctionnaires ? » de Guillaumont (2017) m’ont ouvert les yeux sur deux aspects très importants que j’ignorais : mes obligations déontologiques en tant qu’agent public et le fait que les médias sociaux ne soient plus des espaces privés.

Avant d’aller plus loin, je vais définir la notion de déontologie et donner des obligations déontologiques de l’agent public. D’une façon générale, elle peut être définie comme « l’ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres d’une profession ou pour les individus chargés d’une fonction dans la société. Qu’elle soit imposée ou non par la loi, elle constitue la morale d’une profession ». Ainsi par exemple tous les agents du service public sont soumis à une certaine déontologie, qui n’est pas une obligation morale mais bien juridique. Celle-ci se définit comme un ensemble de règles que sont tenus de respecter les fonctionnaires (titulaires, contractuels, stagiaires). D’une façon générale, les quatre obligations déontologiques que tout fonctionnaire ou agent de l’État doit respecter sont : le secret professionnel, la discrétion professionnelle, le devoir de réserve et le devoir de neutralité. Dans la législation ivoirienne, ces quatre obligations déontologiques transparaissent clairement dans les articles 26 et 27 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique (RCI, 1992). L’article 26 de ladite loi qui porte sur le secret professionnelle, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve mentionne que « le fonctionnaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code pénal. Il est tenu à l’obligation de réserve. Le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents, dont il a connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse du ministre dont il relève ». Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l’obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d’ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l’individu concerné. Ainsi, en tant que fonctionnaire ou agent de l’État, je ne dois pas par exemple divulguer les informations personnelles d’un apprenant. Le devoir de réserve m’interdit en tant que fonctionnaire ou agent de l’État de tenir publiquement des propos outranciers visant mes supérieurs hiérarchiques ou plus largement dévalorisant l’administration de façon générale et particulièrement celle dans laquelle je suis en fonction. L’article 27 de la loi portant statut général de la fonction publique, qui porte sur la neutralité, stipule que « le fonctionnaire a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article 26 ». Cela veut dire que mes aspirations religieuses, politiques, culturelles et autres ne devraient pas influencer la qualité du service que je donne pour satisfaire les usagers.

Maintenant que j’ai fait le tour de la question sur les obligations déontologiques du fonctionnaire que je suis, je vais maintenant abordé le caractère d’« espace public » de mes profils sur les médias sociaux. A dire vrai, à mes débuts dans le bloging par exemple, je considérais mon blog comme un journal intime, donc un « espace privé », dans lequel je partageais mes réflexions et mes prises de position sur toutes les questions d’actualité de façon générale et principalement celles qui sont en lien avec le secteur de l’éducation/formation. Je vous avoue que j’ai eu plusieurs interpellations aussi bien des personnes proches qu’éloignées sur par exemple mon devoir de réserve. En toute honnêteté, je le confesse, en prétextant de ma liberté d’expression dans un espace que je considérais intime, donc privé, je faisais la sourde oreille. Mais en réalité je me trompais gravement parce que tout ce que j’écrivais sur mon espace que je pensais « privé » était lu par un large public aussi bien en Côte d’Ivoire qu’ailleurs en Afrique et dans le monde. Pour preuve des personnes, d’ici ou d’ailleurs, que je ne connaissais même pas et que je n’avais jamais rencontré m’envoyaient des messages en réaction à mes écrits. En fait l’espace que je considérais comme privé ne l’est plus depuis plusieurs années. En effet, les blogs ou encore les « réseaux sociaux » qui pour moi relevaient en toutes hypothèses de la « sphère privée » ne le sont plus depuis plus d’un quinzaine d’années. Et, plus important, de ma dernière lecture il ressort qu’ « il est clairement établi en jurisprudence (France par exemple) que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans limite et que l’agent public en particulier ne peut se retrancher derrière la « sphère privée » pour s’affranchir de ses obligations déontologiques ».

Les médias sociaux étant un espace public, je me rends compte que mes prises de parole sur ces nouveaux médias doivent se faire en tenant compte d’au moins trois obligations déontologiques : le secret professionnel, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve. Ayant pris conscience de mon ignorance de la loi et parce que beaucoup de fonctionnaires ou agents de l’État qui utilisent aujourd’hui les médias sociaux sont dans mon cas, j’ai voulu écrire ce billet. Mon intention n’est nullement de leur faire prendre peur mais plutôt les interpeller afin qu’ils prennent conscience du fait que leur statut d’agent public leur impose des obligations déontologiques que ce soit sur le lieu du travail ou en dehors comme sur les médias sociaux par exemple. Cette interpellation me semble encore fondée eu égard aux derniers développements de l’actualité sur les usages et les usagers des médias sociaux en Côte d’Ivoire.

Pour conclure ce billet, voici trois bonnes pratiques adaptées Guillaumont (2017) à l’endroit du fonctionnaire ou de l’agent de l’État

– Ne pas faire état de sa qualité lorsqu’il s’exprime publiquement sur les médias sociaux soit à titre personnel, soit au titre d’une autre qualité (membre d’une association par exemple). Cette recommandation vaut pour toute expression publique d’opinions à caractère politique stricto sensu, mais également sur tous « sujets de société » et, en particulier, pour la signature d’une pétition.

– Faire montre de la plus grande prudence dans l’expression publique de ses opinions (d’ordre politique, juridique ou religieux) lorsqu’il s’exprime sous son seul nom, en particulier, lorsque sa place dans la hiérarchie administrative ou sa notoriété locale permet de faire le lien avec le service. Il doit en outre s’abstenir de toute expression publique en faveur d’opinions ou d’activités incompatibles par elles-mêmes avec la nature ou la dignité des fonctions exercées.

– Interdiction lui est faite de diffuser sur les médias sociaux des informations ou des documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction.

Comme on dit d’une façon générale, nul n’est censé ignorer la loi. J’ose espérer que ce billet permette aux agents publics d’agir de façon responsable sur les médias sociaux afin que leurs prises de paroles publiques sur ces nouveaux médias ne soient pas l’occasion pour eux de tomber sur le coup des sanctions disciplinaires et celles prévues par les lois en vigueur sur le secteur du numérique. Ces textes de lois qui régissent les activités dans le secteur numérique en Côte d’Ivoire sont accessibles sur le site web de l’Agence de Régulation des Télécommunications en Côte d’Ivoire (ARTCI)

Pour aller plus loin

Guillaumont, O. (2017) : Réseaux sociaux : quelles obligations déontologiques pour les fonctionnaires ? [En ligne] http://www.lettreducadre.fr/14803/reseaux-sociaux-quelles-obligations-deontologiques-pour-les-fonctionnaires/

République de Côte d’Ivoire (1992). Loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique. [En ligne] http://workspace.unpan.org/sites/internet/Documents/UNPAN048561.pdf